Nouveau-BrunswickProjet de loi 22Sanction royale
Projet de loi 22 : Loi supplémentaire de 2025-2026 (1) portant affectation de crédits
Parrain: Hon. Robert MCKEE, K.C.Déposé le 10 décembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 465 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds consolidé pour financer des dépenses publiques non prévues initialement pour l'exercice financier 2025-2026.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi concerne directement les opérations du gouvernement provincial et non les entreprises privées. Cependant, si vous faites affaire avec des ministères comme la Santé, le Développement social ou le Logement au Nouveau-Brunswick — par exemple comme fournisseur de services, entrepreneur en construction, prestataire de soins ou organisme communautaire subventionné — ces crédits supplémentaires pourraient se traduire par de nouveaux contrats ou appels d'offres. Les entreprises du secteur de la santé, des services sociaux, du tourisme ou des ressources naturelles au Nouveau-Brunswick sont les mieux placées pour en bénéficier. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi, mais elle peut influencer votre capacité à répondre aux appels d'offres qui en découleront.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture10 décembre 2025
Deuxième lecture10 décembre 2025
Troisième lecture10 décembre 2025
Sanction royale12 décembre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NB-022
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-2