Projet de loi 25 : Loi modifiant la Loi sur les sages-femmes

Si vous exploitez une clinique, un hôpital ou une agence qui engage des sages-femmes au Nouveau-Brunswick, ce projet de loi vous concerne directement. Vous devrez désormais vérifier non seulement l'inscription des sages-femmes, mais aussi celle des étudiantes sages-femmes que vous pourriez employer ou accueillir en stage, et vous assurer qu'elles exercent uniquement les activités autorisées dans le cadre de leur programme d'études sous supervision directe. La loi crée un nouveau registre pour les étudiantes sages-femmes, ce qui signifie que vous devez confirmer l'inscription appropriée de toute personne que vous engagez dans ce rôle, faute de quoi vous vous exposez à des infractions. Le Conseil d'administration passe également de 7 à un maximum de 10 membres, ce qui peut affecter vos interactions avec l'organisme de réglementation si vous participez à ses processus consultatifs.