Projet de loi 14 : Loi sur le libre-échange au Canada

Si vous vendez des produits ou offrez des services au Nouveau-Brunswick et que vous êtes déjà autorisé à le faire dans une autre province ou un territoire canadien, vous n'aurez plus à refaire toutes les démarches d'homologation ou de certification propres au Nouveau-Brunswick — votre accréditation existante devrait être reconnue. Cela touche un large éventail d'entreprises : fabricants qui expédient des marchandises (aliments, matériaux de construction, produits de consommation), entrepreneurs et travailleurs de métiers qui veulent travailler au Nouveau-Brunswick sans repasser par un processus de licence provincial, ou encore prestataires de services commerciaux qui opèrent dans plusieurs provinces. La taille de l'entreprise importe peu : une PME d'une seule personne bénéficie de la même reconnaissance qu'une grande entreprise. Attention toutefois : les professions réglementées couvertes par la loi sur les pratiques d'inscription équitables (médecins, avocats, ingénieurs, etc.) sont exclues, et le Nouveau-Brunswick peut temporairement maintenir ses propres exigences si un organisme de réglementation juge que les règles d'une autre province ne sont pas comparables.