Projet de loi 24 : Loi sur la transparence salariale
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par étapes
Ce que fait ce projet de loi
Le Projet de loi 24 : Loi sur la transparence salariale oblige les employeurs du Nouveau-Brunswick à afficher les salaires ou les fourchettes salariales dans leurs offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial des candidats, et exige des employeurs de 50 employés ou plus qu'ils produisent et publient un rapport annuel sur la transparence salariale.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 24
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-2
- Entrée en vigueur
- Par étapes