Nouveau-BrunswickProjet de loi 24Sanction royale
Projet de loi 24 : Loi sur la transparence salariale
Parrain: Hon. Lyne Chantal BoudreauDéposé le 18 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Le Projet de loi 24 : Loi sur la transparence salariale oblige les employeurs du Nouveau-Brunswick à afficher les salaires ou les fourchettes salariales dans leurs offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial des candidats, et exige des employeurs de 50 employés ou plus qu'ils produisent et publient un rapport annuel sur la transparence salariale.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise au Nouveau-Brunswick, vous devrez désormais indiquer le salaire ou la fourchette salariale dans chaque offre d'emploi que vous publiez, que ce soit à l'externe ou à l'interne, et vous ne pourrez plus demander à un candidat ce qu'il gagnait chez son ancien employeur. Si vous avez 50 employés ou plus (en moyenne sur l'année), vous devenez un « employeur déclarant » et vous devrez préparer un rapport annuel sur les écarts de rémunération entre différents groupes (femmes, personnes autochtones, personnes handicapées, etc.), le déposer auprès du Bureau et le publier sur votre site Web. Les grandes entreprises de 100 employés et plus doivent commencer à produire ces rapports dès 2029, tandis que celles de 50 à 99 employés ont jusqu'en 2030. Vous devez également vous assurer que vos employés peuvent discuter librement de leur salaire entre eux, car il vous est interdit de les pénaliser ou de leur imposer des clauses de confidentialité à ce sujet.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture18 mars 2026
Deuxième lecture20 mars 2026
Commission5 mai 2026
Troisième lecture8 mai 2026
Sanction royale12 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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- Numéro du projet de loi
- NB-024
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-2