Projet de loi 19 : Loi relative à l’Association des ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick

Si vous êtes ergothérapeute au Nouveau-Brunswick, que vous exerciez à titre individuel ou au sein d'une société professionnelle, ce projet de loi encadre directement votre droit de pratique : vous devez être inscrit auprès de l'Association, détenir un permis valide, maintenir une assurance responsabilité professionnelle et suivre des programmes de maintien de la compétence pour renouveler votre permis. Si vous exploitez une société professionnelle offrant des services d'ergothérapie, des exigences supplémentaires s'appliquent, notamment la détention d'un permis annuel et des règles strictes sur la structure actionnariale. Toute entreprise qui emploie des ergothérapeutes — comme un CHSLD, une clinique privée ou un service de santé en entreprise — ne peut pas laisser pratiquer quelqu'un qui n'est pas inscrit, sous peine d'infraction. La taille de l'entreprise ne change pas les obligations fondamentales, mais les sociétés professionnelles font face à des démarches d'inscription et de conformité distinctes.