Projet de loi 15 : Loi concernant les prestations de pension

Si vous administrez ou parrainez un régime de retraite au Nouveau-Brunswick — que vous soyez employeur dans la construction, l'éducation, la fabrication ou tout autre secteur — ce projet de loi touche directement la gestion quotidienne de votre régime. Les employeurs dont les obligations de cotisation sont fixées par une convention collective sont désormais expressément exemptés de certaines exigences de capitalisation, ce qui allège vos obligations administratives si vous opérez sous convention collective. Si vous gérez les comptes d'anciens membres dont les petites rentes ne sont pas réclamées, vous devrez désormais remettre ces sommes au Directeur des biens non réclamés conformément à la loi provinciale. Les règles entourant le retrait de la valeur de rachat pour les non-résidents du Canada sont également clarifiées, ce qui simplifie les démarches si vous avez des employés qui ont quitté le pays.