Projet de loi 13 : Loi modifiant la Loi sur les testaments

Ce projet de loi touche principalement les professionnels et les entreprises qui interviennent dans la planification successorale ou l'administration de successions au Nouveau-Brunswick, notamment les comptables, les conseillers financiers, les gestionnaires de patrimoine et les fiduciaires. Si vous êtes exécuteur testamentaire, liquidateur ou administrateur d'une succession, vous devez savoir que les nouvelles règles s'appliquent à tout testateur décédé après l'entrée en vigueur de la loi, peu importe la date de rédaction du testament. Si votre entreprise rédige ou conserve des testaments, ou si vous agissez comme bénéficiaire ou témoin dans un testament, les règles sur les dispositions avantageuses nulles et sur la capacité des témoins changent : un témoin qui est aussi bénéficiaire peut désormais contester la nullité de sa disposition devant le tribunal dans les six mois suivant le décès. De plus, la rupture d'une union de fait révoque automatiquement certaines dispositions testamentaires en faveur de l'ex-conjoint de fait, ce qui peut affecter directement la planification patrimoniale de vos clients ou associés au sein d'une entreprise familiale. La taille de l'entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais toute organisation nommée comme bénéficiaire ou fiduciaire dans un testament doit vérifier la conformité de ses documents successoraux avec les nouvelles dispositions.