Projet de loi 4 : Loi concernant la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole et la Loi sur les abeilles

Si vous êtes apiculteur ou exploitant d'une entreprise d'élevage d'abeilles au Nouveau-Brunswick, ce projet de loi vous touche directement. Désormais, si l'apiculteur provincial ou un inspecteur prend une décision défavorable à votre égard — comme refuser ou révoquer votre permis ou votre inscription, imposer une amende administrative, ordonner une mise en quarantaine ou la saisie de vos abeilles ou de votre équipement — vous pouvez en appeler à la Commission d'appel du secteur agricole, tout comme le font d'autres producteurs agricoles depuis plusieurs années. Attention : contrairement à certains autres appels, le fait de contester une décision prise en vertu de la Loi sur les abeilles ne suspend pas automatiquement cette décision, qui reste donc en vigueur pendant la durée de la procédure d'appel. La taille de votre entreprise ne change rien à l'accès à ce recours.