Projet de loi 9 : Loi concernant la Loi sur le service d’urgence 911

Ce projet de loi touche principalement les organisations qui exploitent des centres de répartition d'urgence ou qui fournissent des services d'urgence au Nouveau-Brunswick, comme les services de police, d'incendie, d'ambulance et leurs gestionnaires opérationnels. Si vous gérez ou exploitez un tel service dans cette province, vous devrez respecter de nouvelles normes techniques et opérationnelles liées à la sécurité des systèmes, à la continuité des activités et à la fiabilité du réseau 911. Vous aurez également l'obligation de divulguer certaines informations, y compris des renseignements personnels, à d'autres intervenants lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service, et de signaler rapidement au ministre toute interruption ou incident de sécurité. Le non-respect des règles sur l'utilisation non autorisée de l'information constitue une infraction passible d'une amende, ce qui impose une vigilance accrue à votre personnel sur la gestion des données recueillies dans le cadre du service 911.