Projet de loi 27 : Loi modifiant la Loi sur la prescription

Ce projet de loi touche principalement les organisations et les entreprises du Nouveau-Brunswick qui travaillent dans des contextes où des personnes sont en situation de vulnérabilité ou de dépendance, comme les maisons de soins, les établissements d'enseignement, les organismes communautaires ou les employeurs ayant des relations d'autorité avec leurs travailleurs. Si vous exploitez ce type d'entreprise, vous pourriez faire face à des réclamations pour des incidents remontant à plusieurs décennies, même si vous pensiez que les délais légaux les rendaient irrecevables. Les règlements déjà conclus et juridiquement contraignants demeurent protégés, mais toute situation non réglée peut désormais faire l'objet de poursuites sans limite de temps. Peu importe la taille de votre entreprise, il est prudent de revoir votre couverture d'assurance responsabilité et vos dossiers historiques pour évaluer votre exposition potentielle.