Projet de loi 33 : Loi concernant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Dernier développement
Entré en vigueur le .
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle du Nouveau-Brunswick afin de reconnaître automatiquement les certificats de qualification obtenus dans d'autres provinces ou territoires canadiens, d'introduire des ordonnances de conformité pour les infractions à la loi, et d'éliminer certains frais pour les apprentis provenant d'autres provinces ou territoires.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 33
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-2
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 1 septembre 2026