Projet de loi 33 : Loi concernant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle du Nouveau-Brunswick afin de reconnaître automatiquement les certificats de qualification obtenus dans d'autres provinces ou territoires canadiens, d'introduire des ordonnances de conformité pour les infractions à la loi, et d'éliminer certains frais pour les apprentis provenant d'autres provinces ou territoires.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NB-033
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-2