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Nouveau-BrunswickProjet de loi 33Sanction royale

Projet de loi 33 : Loi concernant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Parrain: Hon. Jean-Claude D'AmoursDéposé le 25 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle du Nouveau-Brunswick afin de reconnaître automatiquement les certificats de qualification obtenus dans d'autres provinces ou territoires canadiens, d'introduire des ordonnances de conformité pour les infractions à la loi, et d'éliminer certains frais pour les apprentis provenant d'autres provinces ou territoires.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise au Nouveau-Brunswick dans un secteur de métier réglementé — construction, électricité, plomberie, mécanique automobile, réfrigération, entre autres — ce projet de loi vous touche directement dans votre façon d'embaucher et de gérer vos travailleurs qualifiés. Vous pourrez désormais engager plus facilement des compagnons ou des apprentis qui ont obtenu leur certification dans une autre province ou un territoire canadien, sans qu'ils aient à repasser par un long processus de reconnaissance : leur accréditation sera reconnue automatiquement si les exigences fixées par le Conseil sont respectées. En contrepartie, si votre entreprise ne respecte pas les règles de la loi, un agent d'éducation et de conformité pourra vous émettre une ordonnance de conformité précisant ce que vous devez corriger et dans quel délai, et vous imposer une pénalité administrative si vous n'obtemperez pas à temps. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à ces obligations, mais les petites entreprises qui peinent à recruter localement bénéficieront particulièrement de l'accès élargi à une main-d'œuvre qualifiée venue d'ailleurs au Canada.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mars 2026
Deuxième lecture5 mai 2026
Commission6 mai 2026
Troisième lecture8 mai 2026
Sanction royale12 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NB-033
Type
Government
Administration
Nouveau-Brunswick
Session
61-2
Dossier officiel