Projet de loi 31 : Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées et n'impose aucune obligation aux employeurs, commerçants ou entrepreneurs. Si vous comparaissez devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick ou devant un adjudicateur dans le cadre d'un litige en petites créances, vous avez désormais un seul guichet pour déposer une plainte contre un juge ou un adjudicateur, peu importe le type de tribunal. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité n'ont aucune incidence sur l'application de ce projet de loi. En pratique, cela signifie que si vous êtes insatisfait du comportement d'un juge ou d'un adjudicateur lors d'une audience, la procédure pour porter plainte est maintenant plus claire et mieux encadrée.