Projets de loi — Manitoba

Ce projet de loi modifie la Loi sur les pratiques commerciales du Manitoba afin d'interdire la tarification algorithmique personnalisée, c'est-à-dire le fait d'utiliser des données sur un consommateur précis (historique d'achats, localisation, revenu, santé, etc.) pour lui imposer un prix plus élevé qu'aux autres acheteurs.

Ce projet de loi modifie deux lois du Manitoba pour clarifier les droits de passage (servitudes) sur les terrains réservés à des fins publiques, et précise que ces terrains peuvent aussi être utilisés pour les infrastructures municipales.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle du Manitoba pour créer un registre public en ligne permettant de vérifier les qualifications des compagnons et autres personnes certifiées, et pour autoriser le partage d'informations avec des fournisseurs de formation technique approuvés.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba afin d'ajouter de nouvelles protections pour les investisseurs, d'encadrer les indices de référence financiers, de créer un service désigné de résolution des différends pour le secteur de l'investissement, et de clarifier les responsabilités civiles liées aux documents d'information.

Ce projet de loi reconnaît officiellement le Yellowquill University College comme établissement d'enseignement postsecondaire au Manitoba, lui accordant le droit de décerner des grades, diplômes et certificats, et l'intègre au cadre législatif provincial tout en lui accordant une autonomie particulière quant au contenu culturel de ses programmes.

Ce projet de loi apporte des corrections mineures, des mises à jour terminologiques et des ajustements techniques à plus de quatre-vingt lois du Manitoba, principalement pour corriger des erreurs de rédaction, harmoniser les versions française et anglaise, et mettre à jour des références législatives désuètes.

Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba et la Loi sur les conducteurs et les véhicules afin d'encadrer les véhicules électriques personnels (trottinettes, planches et gyropodes électriques), les véhicules à trois roues et les systèmes de conduite automatisée, tout en clarifiant les obligations d'immatriculation des véhicules hors normes de poids et dimensions.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois manitobaines sur les véhicules automobiles afin d'encadrer les écoles de conduite, d'élargir les droits d'utilisation des camions agricoles et d'étendre la couverture des services de counseling offerts par la MPIC.

Ce projet de loi oblige les organismes sportifs provinciaux du Manitoba à adopter une politique d'inclusion, à former leur personnel et leurs administrateurs, à évaluer la composition démographique de leurs participants et à produire des rapports annuels sur leurs efforts pour accroître la participation des groupes sous-représentés dans le sport amateur.

Ce projet de loi impose une surtaxe sur l'électricité fournie par Manitoba Hydro aux entreprises qui exploitent des opérations de cryptomonnaie, des centres de données à grande échelle ou d'autres projets à forte consommation d'énergie, et crée des catégories tarifaires distinctes pour ces clients.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques du Manitoba pour élargir la définition d'intimidation (incluant l'IA), préciser les qualifications et responsabilités du directeur général des écoles, et modifier la Loi sur l'Association des commissions scolaires du Manitoba afin de permettre aux organisations d'éducation autochtone d'en devenir membres.

Ce projet de loi modifie trois lois environnementales du Manitoba pour renforcer les obligations de conformité, autoriser de nouveaux frais pour les inspections et la révision de documents, doubler le délai de poursuite pour les infractions, et élargir l'information accessible au public dans le registre public environnemental.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba afin d'élargir l'admissibilité aux soins pour les jeunes adultes jusqu'à 21 ans, de permettre au directeur de mettre fin à une tutelle ou à une ordonnance de surveillance lorsqu'une loi autochtone s'applique, et de clarifier la définition de « loi autochtone » pour y inclure les lois adoptées par des corps dirigeants autochtones dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale reconnues par le Manitoba.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes du Manitoba afin de permettre aux conseils de bande des Premières Nations d'exploiter un centre d'apprentissage pour adultes sans partenaire institutionnel, d'accorder ce même droit aux centres de formation syndicaux à but non lucratif sous certaines conditions, et d'exiger que les rapports annuels des exploitants incluent des états financiers vérifiés pour l'exercice le plus récemment complété.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les subpoenas interprovinciaux du Manitoba afin d'élargir son application aux assignations à comparaître émises non seulement par les tribunaux judiciaires, mais aussi par les conseils, commissions, tribunaux administratifs et autres organismes habilités à émettre de tels documents, que ceux-ci soient situés au Manitoba ou ailleurs au Canada.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg afin de clarifier et d'encadrer les délais des audiences du Conseil municipal, de revoir les procédures d'objection aux règlements de zonage et aux plans secondaires, et d'apporter des changements aux règles applicables aux exploitations d'élevage et aux lotissements mineurs.

Ce projet de loi oblige l'office des soins contre le cancer du Manitoba à élaborer un plan de dépistage du cancer du sein pour les personnes à risque élevé ainsi qu'un plan d'accès visant à réduire les inégalités dans l'accès aux services de mammographie, avec des rapports annuels sur les résultats.

Ce projet de loi renforce les mesures de sécurité routière au Manitoba en matière de conduite avec les facultés affaiblies, notamment en imposant une concentration d'alcool zéro pour certains conducteurs, en allongeant les suspensions de permis administratives et en rendant obligatoire la participation au programme d'antidémarreur éthylométrique.

Ce projet de loi modifie la gouvernance de l'Université de Winnipeg en réduisant la taille du conseil d'administration, en imposant des règles sur les conflits d'intérêts et la transparence des réunions, et en instaurant une évaluation annuelle du recteur.

Ce projet de loi modifie la loi manitobaine sur la gouvernance du système de santé afin de permettre au ministre d'établir par règlement des ratios minimaux d'infirmières par patient, et oblige les autorités sanitaires et les organismes de soins de santé qui reçoivent des fonds publics à se conformer à ces ratios et à préparer des plans de conformité.