Projets de loi — Manitoba

Ce projet de loi élargit la Loi sur la réglementation des armes à lame longue au Manitoba pour y inclure le poivre de Cayenne en vaporisateur (pepper spray) et pour encadrer explicitement les ventes en ligne et les revendeurs occasionnels, en imposant la vérification de l'âge des acheteurs et la tenue de registres de vente.

Ce projet de loi modifie la loi manitobaine sur la distribution non consensuelle des images intimes afin d'élargir les droits des victimes, d'ajouter un nouveau recours civil pour la menace de diffusion d'images intimes, et d'encadrer la responsabilité des plateformes en ligne qui hébergent ce type de contenu.

Ce projet de loi modifie la loi manitobaine sur l'accessibilité en ajustant les cycles de révision des normes, la composition du conseil consultatif et les obligations de planification des organismes du secteur public, et il proclame officiellement la Semaine de sensibilisation à l'accessibilité chaque année à la fin de mai.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba afin d'ajouter de nouvelles protections pour les investisseurs, d'encadrer les indices de référence financiers, de créer un service désigné de résolution des différends pour le secteur de l'investissement, et de clarifier les responsabilités civiles liées aux documents d'information.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques du Manitoba pour élargir la définition d'intimidation (incluant l'IA), préciser les qualifications et responsabilités du directeur général des écoles, et modifier la Loi sur l'Association des commissions scolaires du Manitoba afin de permettre aux organisations d'éducation autochtone d'en devenir membres.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba afin d'élargir le mandat du protecteur, notamment en reconnaissant les droits des jeunes de toutes identités de genre, en permettant la conclusion d'ententes avec des organismes gouvernementaux ou fournisseurs de services, et en prévoyant une révision obligatoire de la loi tous les sept ans.

Ce projet de loi oblige la Commission des accidents du travail du Manitoba à redistribuer ses fonds excédentaires aux employeurs lorsque le ratio actif/passif de la Commission dépasse 1,25, et lui permet de le faire de façon discrétionnaire lorsque ce ratio se situe entre 1,15 et 1,25.

Ce projet de loi modifie la loi manitobaine sur la gouvernance du système de santé afin de permettre au ministre d'établir par règlement des ratios minimaux d'infirmières par patient, et oblige les autorités sanitaires et les organismes de soins de santé qui reçoivent des fonds publics à se conformer à ces ratios et à préparer des plans de conformité.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba afin de préciser que tout rabais sur la prime d'assurance d'un véhicule doit être calculé en fonction du dossier de conduite du propriétaire inscrit du véhicule, avec une exception possible prévue par règlement.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Manitoba à puiser dans le Fonds consolidé pour financer ses dépenses de fonctionnement, ses investissements en capital, ses prêts et ses garanties au cours de l'exercice 2026-2027, en attendant l'adoption du budget définitif.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation du Manitoba pour imposer aux propriétaires de nouveaux enregistrements obligatoires, renforcer les droits des locataires et augmenter les pénalités administratives maximales.

Ce projet de loi renforce l'application de la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets du Manitoba en élargissant les pouvoirs d'inspection des agents de l'environnement, en créant un régime d'ordres d'observation et de pénalités administratives, et en imposant de nouvelles obligations de transparence et de vérification comptable.

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Manitoba à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie provinciale sur l'autisme couvrant le dépistage, les services éducatifs, le logement, l'emploi et le soutien aux familles, assortie de rapports annuels et d'une révision tous les cinq ans.

Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba pour permettre aux autorités locales de circulation (municipalités et districts urbains) de fixer des limites de vitesse sur les routes provinciales secondaires situées dans leurs zones urbaines, sans avoir besoin de l'approbation du ministre, pourvu qu'elles respectent certaines obligations de notification et de signalisation.

Ce projet de loi autorise Manitoba Hydro à mettre en place un programme de réduction temporaire d'alimentation électrique ciblant spécifiquement les clients qui utilisent l'électricité pour des opérations de cryptomonnaie, afin de gérer la fiabilité du réseau et les pointes de demande.

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Manitoba à soumettre toute loi provinciale invoquant la clause dérogatoire (article 33 de la Charte canadienne) à la Cour d'appel du Manitoba dans les 90 jours suivant son adoption, afin que celle-ci donne son avis sur la conformité de la loi avec la Charte.

Ce projet de loi crée un cadre législatif d'autoréglementation pour la profession d'architecte paysagiste au Manitoba, confie ce mandat à l'Association des architectes paysagistes du Manitoba et protège le titre « Architecte paysagiste agréé » en le réservant exclusivement aux membres inscrits.

Ce projet de loi établit une déclaration de principes sur les soins de santé aux patients au Manitoba et modifie la loi sur la gouvernance du système de santé pour permettre le partage d'information sur les incidents critiques entre autorités sanitaires.

Ce projet de loi reconnaît officiellement le Yellowquill University College comme établissement d'enseignement postsecondaire au Manitoba, lui accordant le droit de décerner des grades, diplômes et certificats, et l'intègre au cadre législatif provincial tout en lui accordant une autonomie particulière quant au contenu culturel de ses programmes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs du Manitoba afin de désigner officiellement le mois de décembre comme le « Mois du patrimoine chrétien » chaque année.