Projet de loi 48 : Loi modifiant la Loi sur les biens réels et la Loi sur l’aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques)

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou aménageur au Manitoba, ce projet de loi vous touche directement lorsque vous cédez des terrains à des fins publiques dans le cadre d'un lotissement ou d'un projet de développement. Il clarifie qu'une municipalité, la Couronne ou le ministre responsable peut accorder des droits de passage officiels (servitudes légales) sur ces réserves publiques en faveur de certains bénéficiaires admissibles, comme des services publics. Il précise également que ces espaces publics peuvent être utilisés pour des travaux municipaux, ce qui réduit l'incertitude juridique lors de la planification de vos projets. La taille de votre entreprise importe peu : dès que votre projet implique la cession d'un terrain à des fins publiques au Manitoba, ces nouvelles règles s'appliquent à vous.