Projets de loi — Manitoba

Ce projet de loi établit une déclaration de principes sur les soins de santé aux patients au Manitoba et modifie la loi sur la gouvernance du système de santé pour permettre le partage d'information sur les incidents critiques entre autorités sanitaires.

Ce projet de loi modifie la législation manitobaine sur la gouvernance du système de santé afin d'éliminer les heures supplémentaires obligatoires imposées aux infirmiers, en permettant au ministre d'établir des critères de référence à respecter et en protégeant les infirmiers qui refusent de faire des heures supplémentaires non urgentes contre toute accusation de faute professionnelle.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba afin d'élargir le mandat du protecteur, notamment en reconnaissant les droits des jeunes de toutes identités de genre, en permettant la conclusion d'ententes avec des organismes gouvernementaux ou fournisseurs de services, et en prévoyant une révision obligatoire de la loi tous les sept ans.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'eau potable du Manitoba afin d'élargir les pouvoirs du directeur pour classer les réseaux d'alimentation en eau (privés, publics ou semi-publics) et de permettre d'ordonner à un propriétaire foncier de prendre en charge un réseau dont le propriétaire est introuvable.

Ce projet de loi autorise Manitoba Hydro à mettre en place un programme de réduction temporaire d'alimentation électrique ciblant spécifiquement les clients qui utilisent l'électricité pour des opérations de cryptomonnaie, afin de gérer la fiabilité du réseau et les pointes de demande.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le soin des animaux du Manitoba en instaurant un régime de permis obligatoire pour la vente ou le transfert d'animaux de compagnie, en clarifiant les pouvoirs judiciaires relatifs aux ordonnances de restriction de possession d'animaux, et en augmentant significativement les amendes et peines d'emprisonnement en cas d'infraction.

Ce projet de loi renforce l'application de la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets du Manitoba en élargissant les pouvoirs d'inspection des agents de l'environnement, en créant un régime d'ordres d'observation et de pénalités administratives, et en imposant de nouvelles obligations de transparence et de vérification comptable.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes au Manitoba afin de simplifier le processus du comité de révision, tout en maintenant le droit de la personne visée de fournir de l'information avant qu'une décision soit rendue.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé mentale du Manitoba afin de permettre à un éventail plus large de professionnels de la santé (assistants médicaux, infirmiers praticiens et d'autres professionnels désignés par règlement) d'effectuer des évaluations psychiatriques involontaires, et d'autoriser la tenue d'examens et d'audiences à distance.

Ce projet de loi oblige les fabricants et vendeurs de biens de consommation désignés au Manitoba à mettre à la disposition de leurs acheteurs les outils, pièces, logiciels et manuels nécessaires à la réparation de ces produits, et ce à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable.

Ce projet de loi renforce la protection des employés du secteur public manitobain qui signalent des actes répréhensibles, en élargissant les droits de divulgation, en clarifiant qui traite les plaintes selon la position hiérarchique visée, et en renversant le fardeau de la preuve en cas de représailles.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation du Manitoba pour imposer aux propriétaires de nouveaux enregistrements obligatoires, renforcer les droits des locataires et augmenter les pénalités administratives maximales.

Ce projet de loi modifie le Code des normes d'emploi du Manitoba pour encadrer strictement les situations où un employeur peut exiger une note médicale d'un employé absent pour cause de maladie ou de blessure, et oblige l'employeur à rembourser les frais liés à l'obtention de cette note.

Ce projet de loi accorde aux employés du Manitoba jusqu'à 16 semaines de congé non payé lorsqu'un enfant leur est confié dans le cadre d'une adoption ou d'une gestation pour autrui (mère porteuse).

Ce projet de loi interdit la possession d'armes de rue — notamment les machettes, épées, haches et vaporisateurs de poivre — dans les espaces publics des agglomérations du Manitoba, tout en prévoyant des exemptions pour certains travailleurs et en accordant aux agents d'exécution le pouvoir de saisir ces armes.

Ce projet de loi élargit la Loi sur la réglementation des armes à lame longue au Manitoba pour y inclure le poivre de Cayenne en vaporisateur (pepper spray) et pour encadrer explicitement les ventes en ligne et les revendeurs occasionnels, en imposant la vérification de l'âge des acheteurs et la tenue de registres de vente.

Ce projet de loi reconnaît officiellement les langues des signes — notamment la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise, les langues des signes autochtones et les langues des signes tactiles — comme langues de communication principales des communautés Sourde et Sourd-Aveugle au Manitoba.

Ce projet de loi modifie la loi manitobaine sur l'accessibilité en ajustant les cycles de révision des normes, la composition du conseil consultatif et les obligations de planification des organismes du secteur public, et il proclame officiellement la Semaine de sensibilisation à l'accessibilité chaque année à la fin de mai.

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Manitoba à soumettre toute loi provinciale invoquant la clause dérogatoire (article 33 de la Charte canadienne) à la Cour d'appel du Manitoba dans les 90 jours suivant son adoption, afin que celle-ci donne son avis sur la conformité de la loi avec la Charte.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba afin de préciser que tout rabais sur la prime d'assurance d'un véhicule doit être calculé en fonction du dossier de conduite du propriétaire inscrit du véhicule, avec une exception possible prévue par règlement.