Projets de loi — Manitoba

Ce projet de loi interdit la vente de substances aromatisées pour vapoteuses dans les commerces accessibles aux enfants situés dans les grandes zones urbaines du Manitoba, sauf pour les produits à saveur de tabac uniquement.

Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires du Manitoba à informer par écrit les patients lorsqu'elles ne peuvent pas leur fournir des soins hospitaliers dans les délais médicalement recommandés pour une condition grave, et à signaler au ministre les décès survenus en attente de traitement. Le ministre doit ensuite publier un rapport annuel sur ces décès.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba en augmentant les pénalités pour la chasse illégale d'espèces protégées, en supprimant la possibilité d'obtenir un permis pour utiliser du poison sur des animaux sauvages, et en élargissant la liste des espèces qu'il est interdit d'abattre pour protéger des terres privées.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé mentale du Manitoba afin de permettre à un éventail plus large de professionnels de la santé (assistants médicaux, infirmiers praticiens et d'autres professionnels désignés par règlement) d'effectuer des évaluations psychiatriques involontaires, et d'autoriser la tenue d'examens et d'audiences à distance.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable de la santé au Manitoba à publier deux fois par année des rapports publics sur les temps d'attente pour consulter un médecin spécialiste et pour recevoir des soins de la part de ce spécialiste.

Ce projet de loi oblige le ministre manitobain de la santé publique à élaborer et à mettre en œuvre un plan pour abaisser l'âge d'admissibilité au dépistage systématique du cancer du sein sans ordonnance de 50 à 40 ans d'ici le 31 décembre 2026, et à publier un rapport annuel sur l'avancement de ce plan.

Ce projet de loi modifie le Code des normes d'emploi du Manitoba pour accorder aux employés le droit de remplacer le Vendredi saint ou le jour de Noël par une journée d'observance religieuse, d'être accommodés pour leurs pratiques et vêtements religieux pendant les heures de travail, et pour les employés du commerce de détail, le droit de refuser de travailler le vendredi, samedi ou dimanche pour des raisons religieuses.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les subpoenas interprovinciaux du Manitoba afin d'élargir son application aux assignations à comparaître émises non seulement par les tribunaux judiciaires, mais aussi par les conseils, commissions, tribunaux administratifs et autres organismes habilités à émettre de tels documents, que ceux-ci soient situés au Manitoba ou ailleurs au Canada.

Ce projet de loi modifie deux lois du Manitoba pour clarifier les droits de passage (servitudes) sur les terrains réservés à des fins publiques, et précise que ces terrains peuvent aussi être utilisés pour les infrastructures municipales.

Ce projet de loi désigne le 12 juin de chaque année comme Journée de la célébration de l'indépendance des Philippines au Manitoba, en modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs.

Ce projet de loi désigne le mois d'avril de chaque année comme le « Mois de lutte contre les changements climatiques » au Manitoba, en modifiant la loi provinciale sur les journées, semaines et mois commémoratifs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les élections municipales et scolaires du Manitoba afin de permettre aux propriétaires fonciers non résidents de voter aux élections des conseils scolaires, sous réserve d'être citoyens canadiens, d'avoir au moins 18 ans et d'être propriétaires inscrits du terrain depuis au moins six mois avant le jour du scrutin.

Ce projet de loi oblige les organismes sportifs provinciaux du Manitoba à adopter une politique d'inclusion, à former leur personnel et leurs administrateurs, à évaluer la composition démographique de leurs participants et à produire des rapports annuels sur leurs efforts pour accroître la participation des groupes sous-représentés dans le sport amateur.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables du Manitoba afin d'imposer une réduction de 50 % du salaire supplémentaire des ministres si le gouvernement présente ou adopte un projet de loi visant à abolir ou à contourner l'obligation de tenir un référendum avant d'augmenter certains taux de taxes provinciales.

Ce projet de loi modifie la gouvernance de l'Université de Winnipeg en réduisant la taille du conseil d'administration, en imposant des règles sur les conflits d'intérêts et la transparence des réunions, et en instaurant une évaluation annuelle du recteur.

Ce projet de loi accorde aux employés du Manitoba jusqu'à 16 semaines de congé non payé lorsqu'un enfant leur est confié dans le cadre d'une adoption ou d'une gestation pour autrui (mère porteuse).

Ce projet de loi modifie la Loi sur le soin des animaux du Manitoba en instaurant un régime de permis obligatoire pour la vente ou le transfert d'animaux de compagnie, en clarifiant les pouvoirs judiciaires relatifs aux ordonnances de restriction de possession d'animaux, et en augmentant significativement les amendes et peines d'emprisonnement en cas d'infraction.