ManitobaProjet de loi 27En vigueur
Projet de loi 27 : Loi sur la déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modification de la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé
Parrain: Hon. Minister AsagwaraDéposé le 9 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi établit une déclaration de principes sur les soins de santé aux patients au Manitoba et modifie la loi sur la gouvernance du système de santé pour permettre le partage d'information sur les incidents critiques entre autorités sanitaires.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Ce projet de loi touche principalement les organisations qui fournissent des soins de santé au Manitoba, notamment les cliniques, cabinets médicaux, centres de soins et autres établissements où exercent des professionnels de la santé réglementés. Si vous exploitez un tel endroit, vous devrez afficher de façon visible les énoncés sur les attentes envers les patients et sur leur engagement, à la fois sur votre site web et dans vos locaux. Vous devrez également désigner un responsable de la défense des droits des patients et publier ses coordonnées. Les ordres et associations professionnels des professions de santé réglementées ont aussi de nouvelles obligations d'affichage et de communication concernant leur processus de plainte.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture9 mars 2026
Deuxième lecture20 avril 2026
Commission6 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026
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