Projet de loi 23 : Loi modifiant la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes)
Dernier développement
Entré en vigueur le .
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba afin d'élargir le mandat du protecteur, notamment en reconnaissant les droits des jeunes de toutes identités de genre, en permettant la conclusion d'ententes avec des organismes gouvernementaux ou fournisseurs de services, et en prévoyant une révision obligatoire de la loi tous les sept ans.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 23
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 1 juin 2026