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ManitobaProjet de loi 23En vigueur

Projet de loi 23 : Loi modifiant la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes)

Parrain: Hon. Minister FontaineDéposé le 10 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba afin d'élargir le mandat du protecteur, notamment en reconnaissant les droits des jeunes de toutes identités de genre, en permettant la conclusion d'ententes avec des organismes gouvernementaux ou fournisseurs de services, et en prévoyant une révision obligatoire de la loi tous les sept ans.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement les organisations et entreprises qui fournissent des services désignés aux enfants et aux jeunes au Manitoba, comme les prestataires de services sociaux, les établissements d'hébergement, les centres de soins ou les organismes communautaires. Si vous exploitez ce type d'entreprise ou d'organisme au Manitoba, le protecteur pourrait désormais conclure des ententes officielles directement avec vous pour faciliter l'exercice de ses fonctions de surveillance. Dans la pratique, cela pourrait signifier que vous devez collaborer plus étroitement avec le protecteur, partager de l'information ou adapter vos pratiques pour mieux respecter les principes de dignité et d'authenticité de tous les jeunes, y compris ceux qui sont transgenres ou non binaires. La taille de votre organisation ne change pas fondamentalement votre situation, mais les organismes qui traitent régulièrement avec des jeunes vulnérables seront les plus directement concernés.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 mars 2026
Deuxième lecture16 mars 2026
Commission19 mars 2026
Troisième lecture5 mai 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-023
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel