Projet de loi 14 : Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Ce projet de loi vise les organismes publics du Manitoba — ministères, sociétés d'État et autres entités gouvernementales — et non les entreprises privées directement. Si vous dirigez ou gérez un tel organisme, vous devez savoir que vos employés peuvent désormais divulguer des actes répréhensibles même si un accord de confidentialité le leur interdit, ce qui rend ces clauses invalides dans ce contexte. Si une plainte de représailles est déposée contre vous ou votre organisation, c'est à vous de prouver que vous n'avez pas exercé de représailles, et non à l'employé de le prouver. De plus, votre rapport annuel devra dorénavant indiquer explicitement qu'aucune divulgation n'a été reçue si c'est le cas, éliminant ainsi la possibilité de simplement omettre cette information.