Projet de loi 11 : Loi modifiant le Code des normes d’emploi (notes du médecin en cas d’absence d’un employé)

Si vous exploitez une entreprise au Manitoba et que vous gérez des employés, ce projet de loi change directement la façon dont vous pouvez gérer les absences pour maladie ou blessure. Vous ne pouvez plus exiger une note médicale dès le premier jour d'absence : vous devez attendre que l'absence dépasse une semaine complète, ou que l'employé ait déjà manqué plus de 10 journées de travail prévues dans la même année civile. De plus, vous devez accepter les notes émises par un éventail élargi de professionnels de la santé — pas seulement un médecin, mais aussi une infirmière praticienne, un psychologue, une sage-femme, etc. — et vous êtes tenu de rembourser l'employé pour tout frais raisonnable facturé par ce professionnel dans les 30 jours suivant la présentation de la preuve de paiement. Ce changement touche toutes les entreprises manitobaines, peu importe leur taille ou leur secteur, que vous travailliez dans la restauration, le commerce de détail, la construction ou les services professionnels.