Projet de loi 21 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’eau potable

Si vous exploitez un réseau d'alimentation en eau au Manitoba — que vous soyez promoteur immobilier, gestionnaire d'un parc de maisons mobiles, exploitant d'un terrain de camping, d'un complexe d'appartements ou d'un parc industriel — ce projet de loi vous concerne directement. Le directeur aura désormais plus de latitude pour reclasser votre réseau comme public, semi-public ou privé, ce qui peut changer vos obligations de permis d'exploitation et vos exigences quotidiennes de gestion de l'eau. Si votre entreprise possède ou contrôle un terrain sur lequel se trouve un réseau d'eau dont le propriétaire est inconnu, vous pourriez être contraint, à vos frais, d'en prendre la gestion et d'obtenir un permis d'exploitation. La taille de votre réseau (notamment le seuil de 15 raccordements de service pour être considéré comme un réseau public) détermine en grande partie vos obligations réglementaires.