Projet de loi 16 : Loi modifiant la Loi sur la santé mentale
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par étapes
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé mentale du Manitoba afin de permettre à un éventail plus large de professionnels de la santé (assistants médicaux, infirmiers praticiens et d'autres professionnels désignés par règlement) d'effectuer des évaluations psychiatriques involontaires, et d'autoriser la tenue d'examens et d'audiences à distance.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 16
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par étapes à partir du 1 novembre 2026