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ManitobaProjet de loi 16Sanction royale

Projet de loi 16 : Loi modifiant la Loi sur la santé mentale

Parrain: Hon. Mrs. SmithDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 18 octobre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Dernier développement

Sanction royale reçue le .

Adopté — entrée en vigueur par étapes

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé mentale du Manitoba afin de permettre à un éventail plus large de professionnels de la santé (assistants médicaux, infirmiers praticiens et d'autres professionnels désignés par règlement) d'effectuer des évaluations psychiatriques involontaires, et d'autoriser la tenue d'examens et d'audiences à distance.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi touche principalement les établissements de santé, les cliniques et les organismes de soins communautaires qui opèrent au Manitoba. Si vous employez des infirmiers praticiens ou des assistants médicaux, ces derniers pourront désormais initier des évaluations psychiatriques involontaires, ce qui peut modifier la répartition des tâches et les responsabilités au sein de votre équipe. Les audiences de révision pourront se tenir en partie ou entièrement par voie électronique, ce qui simplifie la logistique pour les établissements situés en région éloignée. La taille de votre organisation ne change pas l'application de ces règles, mais les grands établissements avec plusieurs types de professionnels de la santé seront davantage concernés par la redéfinition des rôles.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2026
Deuxième lecture21 avril 2026
Commission13 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — entrée en vigueur par étapes

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En bref

Numéro du projet de loi
16
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Entrée en vigueur
Par étapes à partir du 1 novembre 2026
Dossier officiel