ManitobaProjet de loi 16Sanction royale
Projet de loi 16 : Loi modifiant la Loi sur la santé mentale
Parrain: Hon. Mrs. SmithDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé mentale du Manitoba afin de permettre à un éventail plus large de professionnels de la santé (assistants médicaux, infirmiers praticiens et d'autres professionnels désignés par règlement) d'effectuer des évaluations psychiatriques involontaires, et d'autoriser la tenue d'examens et d'audiences à distance.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Ce projet de loi touche principalement les établissements de santé, les cliniques et les organismes de soins communautaires qui opèrent au Manitoba. Si vous employez des infirmiers praticiens ou des assistants médicaux, ces derniers pourront désormais initier des évaluations psychiatriques involontaires, ce qui peut modifier la répartition des tâches et les responsabilités au sein de votre équipe. Les audiences de révision pourront se tenir en partie ou entièrement par voie électronique, ce qui simplifie la logistique pour les établissements situés en région éloignée. La taille de votre organisation ne change pas l'application de ces règles, mais les grands établissements avec plusieurs types de professionnels de la santé seront davantage concernés par la redéfinition des rôles.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture5 mars 2026
Deuxième lecture21 avril 2026
Commission13 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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