Aller au contenu
ManitobaProjet de loi 6En vigueur

Projet de loi 6 : Loi sur la reconnaissance des langues des signes

Parrain: Hon. Minister FontaineDéposé le 3 décembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi reconnaît officiellement les langues des signes — notamment la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise, les langues des signes autochtones et les langues des signes tactiles — comme langues de communication principales des communautés Sourde et Sourd-Aveugle au Manitoba.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi est principalement une déclaration symbolique et n'impose pas d'obligations directes aux entreprises. Cependant, si vous exploitez une entreprise au Manitoba dans un secteur offrant des services au public — comme la santé, l'éducation, le commerce de détail ou les services gouvernementaux — cette reconnaissance pourrait renforcer les attentes en matière d'accessibilité pour les clients ou employés sourds ou sourd-aveugles. Il est prudent de vérifier si vos pratiques actuelles d'accessibilité et de communication sont adéquates, particulièrement si vous interagissez régulièrement avec des personnes utilisant une langue des signes. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant dans ce projet de loi, puisqu'il n'établit pas d'exigences spécifiques pour les entreprises.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture3 décembre 2025
Deuxième lecture21 avril 2026
Commission11 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
MB-006
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel