ManitobaProjet de loi 6En vigueur
Projet de loi 6 : Loi sur la reconnaissance des langues des signes
Parrain: Hon. Minister FontaineDéposé le 3 décembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi reconnaît officiellement les langues des signes — notamment la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise, les langues des signes autochtones et les langues des signes tactiles — comme langues de communication principales des communautés Sourde et Sourd-Aveugle au Manitoba.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi est principalement une déclaration symbolique et n'impose pas d'obligations directes aux entreprises. Cependant, si vous exploitez une entreprise au Manitoba dans un secteur offrant des services au public — comme la santé, l'éducation, le commerce de détail ou les services gouvernementaux — cette reconnaissance pourrait renforcer les attentes en matière d'accessibilité pour les clients ou employés sourds ou sourd-aveugles. Il est prudent de vérifier si vos pratiques actuelles d'accessibilité et de communication sont adéquates, particulièrement si vous interagissez régulièrement avec des personnes utilisant une langue des signes. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant dans ce projet de loi, puisqu'il n'établit pas d'exigences spécifiques pour les entreprises.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture3 décembre 2025
Deuxième lecture21 avril 2026
Commission11 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026
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