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ManitobaProjet de loi 3En vigueur

Projet de loi 3 : Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba

Parrain: Hon. Mr. WiebeDéposé le 24 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba afin de préciser que tout rabais sur la prime d'assurance d'un véhicule doit être calculé en fonction du dossier de conduite du propriétaire inscrit du véhicule, avec une exception possible prévue par règlement.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise au Manitoba et que vous avez des véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre entreprise, le rabais sur vos primes d'assurance MPI sera désormais clairement lié au dossier de conduite du propriétaire inscrit de chaque véhicule. Si vous êtes propriétaire d'une flotte (transport, livraison, construction, ou tout autre secteur utilisant des véhicules), le titulaire d'immatriculation de chaque véhicule devient la référence directe pour établir vos rabais. Si certains de vos véhicules sont immatriculés au nom d'une personne qui ne détient pas de permis de conduire valide, une exception pourra s'appliquer selon les règlements à venir, ce qui pourrait affecter le montant de vos rabais. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe, mais plus vous avez de véhicules, plus il sera important de vous assurer que vos immatriculations reflètent la bonne personne pour optimiser vos primes.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 novembre 2025
Deuxième lecture4 mars 2026
Commission19 mars 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-003
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel