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ManitobaProjet de loi 17Sanction royale

Projet de loi 17 : Loi modifiant la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes

Parrain: Hon. Minister FontaineDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes au Manitoba afin de simplifier le processus du comité de révision, tout en maintenant le droit de la personne visée de fournir de l'information avant qu'une décision soit rendue.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise au Manitoba dans un secteur où vous travaillez auprès d'adultes vulnérables — comme les soins à domicile, les résidences pour personnes âgées, les établissements de soins de longue durée ou les services de soutien communautaire — ce projet de loi vous concerne directement ainsi que votre personnel. Vos employés qui font l'objet d'un signalement au registre pour mauvais traitements ou négligence envers un adulte désigné auront désormais une seule audience pour présenter leur version des faits, plutôt que plusieurs étapes distinctes. Concrètement, le processus disciplinaire ou de vérification lié au registre sera plus rapide, ce qui peut accélérer vos décisions d'embauche ou de maintien en poste. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'application de cette loi : toute organisation qui emploie des personnes travaillant auprès d'adultes vulnérables au Manitoba est visée.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2026
Deuxième lecture12 mars 2026
Commission19 mars 2026
Troisième lecture5 mai 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-017
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel