ManitobaProjet de loi 8Sanction royale
Projet de loi 8 : Loi modifiant la Loi sur la réglementation des armes à lame longue
Parrain: Hon. Mr. WiebeDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi élargit la Loi sur la réglementation des armes à lame longue au Manitoba pour y inclure le poivre de Cayenne en vaporisateur (pepper spray) et pour encadrer explicitement les ventes en ligne et les revendeurs occasionnels, en imposant la vérification de l'âge des acheteurs et la tenue de registres de vente.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous vendez des couteaux, des machettes ou des vaporisateurs de poivre au Manitoba — que ce soit dans un magasin physique, sur une plateforme en ligne ou même lors d'un marché aux puces ou d'une vente de garage — ces nouvelles règles vous touchent directement. Vous devez vérifier la pièce d'identité avec photo de chaque acheteur avant de conclure la vente et refuser de vendre à toute personne de moins de 18 ans. Si vous êtes un détaillant en ligne, vous devez mettre en place des mesures réglementaires pour confirmer l'âge de l'acheteur avant la commande, et vous assurer que la livraison se fait par une méthode exigeant une pièce d'identité avec photo à la réception du colis. Chaque vente doit être consignée dans un registre comprenant le nom, l'adresse, la date de naissance de l'acheteur (sauf pour les ventes en ligne), le type de produit vendu et la date de la transaction. La taille de votre entreprise n'a pas d'importance : que vous soyez un grand détaillant, un vendeur en ligne ou un simple particulier qui revend des articles d'occasion, vous êtes tous visés par ces obligations.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture5 mars 2026
Deuxième lecture20 avril 2026
Commission6 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit