Projet de loi 8 : Loi modifiant la Loi sur la réglementation des armes à lame longue
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par décret, date à fixer
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi élargit la Loi sur la réglementation des armes à lame longue au Manitoba pour y inclure le poivre de Cayenne en vaporisateur (pepper spray) et pour encadrer explicitement les ventes en ligne et les revendeurs occasionnels, en imposant la vérification de l'âge des acheteurs et la tenue de registres de vente.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 8
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer