Projet de loi 19 : Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux

Si vous vendez, cédez ou même donnez des animaux de compagnie au Manitoba — que vous soyez éleveur, animalerie, refuge ou particulier qui fait de l'élevage à la maison — vous devrez désormais détenir un permis délivré par le directeur provincial pour exercer ces activités, y compris pour les annoncer en ligne. Vous devrez tenir des registres détaillés, payer des droits prescrits, afficher votre permis et fournir des rapports; le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la révocation de votre permis sans droit d'appel. Si votre entreprise est constituée en société, sachez que les administrateurs et dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des infractions commises par la société. Les amendes maximales ont été fortement rehaussées : jusqu'à 20 000 $ pour une première infraction et jusqu'à 100 000 $ pour une récidive, en plus de peines d'emprisonnement possibles.