Projet de loi 15 : Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur

Si vous fabriquez ou vendez au détail des produits de consommation au Manitoba — par exemple de l'électronique, des appareils électroménagers ou de l'équipement — vous devrez fournir à vos clients tout ce dont ils ont besoin pour réparer eux-mêmes ces produits : pièces de rechange, outils spécialisés, logiciels de diagnostic et manuels d'entretien. Vous ne pourrez pas facturer un montant déraisonnable pour ces ressources, et vous devrez les mettre à disposition pendant une période raisonnable après la vente. Si vous détenez des secrets commerciaux liés aux moyens de réparation, vous pouvez exiger que l'acheteur signe une entente de confidentialité avant de lui communiquer l'information. Si une exemption réglementaire s'applique à votre situation, vous avez l'obligation de l'indiquer clairement à l'acheteur avant la conclusion de la vente.