ManitobaProjet de loi 9Sanction royale
Projet de loi 9 : Loi sur la réglementation des armes de rue
Parrain: Hon. Mr. WiebeDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi interdit la possession d'armes de rue — notamment les machettes, épées, haches et vaporisateurs de poivre — dans les espaces publics des agglomérations du Manitoba, tout en prévoyant des exemptions pour certains travailleurs et en accordant aux agents d'exécution le pouvoir de saisir ces armes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous êtes détaillant, distributeur ou fabricant d'armes de rue (couteaux à longue lame, haches, vaporisateurs de poivre, etc.) au Manitoba, vous pouvez continuer à exercer vos activités habituelles, mais vous et vos employés devez vous assurer de transporter et de manipuler ces produits uniquement dans les conditions prévues par la loi. Si vous êtes livreur pour Canada Post ou une entreprise de messagerie, vous pouvez conserver votre vaporisateur de poivre pour vous protéger des animaux pendant votre tournée, à condition que la protection soit raisonnablement nécessaire. Si votre métier exige l'usage régulier d'un tel outil — bûcheron, cuisinier industriel, travailleur de la construction — une exemption est prévue pour les personnes qui en ont besoin dans le cadre normal de leur travail, mais il vous appartient de pouvoir justifier cet usage. Les Nations autochtones ne sont visées que si elles choisissent expressément d'adhérer à cette loi sur leur territoire, ce qui signifie que les règles peuvent varier selon l'endroit où vous exercez vos activités.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture5 mars 2026
Deuxième lecture20 avril 2026
Commission6 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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