Projet de loi 9 : Loi sur la réglementation des armes de rue
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par décret, date à fixer
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi interdit la possession d'armes de rue — notamment les machettes, épées, haches et vaporisateurs de poivre — dans les espaces publics des agglomérations du Manitoba, tout en prévoyant des exemptions pour certains travailleurs et en accordant aux agents d'exécution le pouvoir de saisir ces armes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 9
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer