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ManitobaProjet de loi 10En vigueur

Projet de loi 10 : Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé d’attachement en cas d’adoption ou de recours à la gestation pour autrui)

Parrain: Hon. Minister MarcelinoDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi accorde aux employés du Manitoba jusqu'à 16 semaines de congé non payé lorsqu'un enfant leur est confié dans le cadre d'une adoption ou d'une gestation pour autrui (mère porteuse).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur au Manitoba, peu importe votre secteur — commerce de détail, restauration, construction, services professionnels ou autre — vous devrez désormais accorder ce nouveau congé d'attachement à tout employé qui adopte un enfant ou qui accueille un nouveau-né né d'une mère porteuse, à condition que cet employé travaille pour vous depuis au moins sept mois consécutifs. Concrètement, vous devrez gérer l'absence pouvant aller jusqu'à 16 semaines, recevoir et traiter les avis écrits de départ et de retour, et possiblement réorganiser les tâches ou prévoir un remplacement temporaire. La taille de votre entreprise ne change pas l'obligation : une PME de cinq personnes est tenue au même titre qu'une grande entreprise. Vous pouvez demander à l'employé de vous fournir une preuve justifiant son droit au congé, mais vous ne pouvez pas refuser ce congé à un employé admissible.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2026
Deuxième lecture11 mars 2026
Commission19 mars 2026
Troisième lecture6 mai 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-010
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel