ManitobaProjet de loi 13Deuxième lecture
Projet de loi 13 : Loi modifiant la Loi sur la location à usage d’habitation
Parrain: Hon. Minister SandhuDéposé le 12 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation du Manitoba pour imposer aux propriétaires de nouveaux enregistrements obligatoires, renforcer les droits des locataires et augmenter les pénalités administratives maximales.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous êtes propriétaire bailleur au Manitoba, ce projet de loi vous touche directement dans votre gestion quotidienne des logements locatifs. Vous devrez enregistrer auprès du directeur des renseignements détaillés sur chaque logement que vous louez (adresse, description, vos coordonnées et celles de votre agent), et tenir ces informations à jour dans les 30 jours suivant tout changement. Avant de faire visiter un logement occupé à un locataire potentiel, vous devrez donner un préavis d'au moins 24 heures au locataire en place, ce qui modifie votre façon d'organiser les visites. Les amendes administratives maximales que vous pourriez recevoir en cas de non-respect d'une ordonnance du directeur doublent, passant de 5 000 $ à 10 000 $, et ces pénalités s'appliquent désormais à toute ordonnance rendue en vertu de la loi, peu importe votre taille ou votre nombre de logements.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture12 mars 2026
Deuxième lecture13 avril 2026
Prochaine étape : étude en commission
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