Projet de loi 26 : Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (fin de l’imposition d’heures supplémentaires aux infirmiers)

Si vous exploitez un établissement de santé au Manitoba — qu'il s'agisse d'une autorité sanitaire régionale, d'un hôpital, d'un centre de soins de longue durée ou d'un autre organisme financé par une autorité sanitaire — ce projet de loi vous touche directement dans votre gestion quotidienne du personnel infirmier. Vous devrez préparer et mettre en œuvre un plan démontrant comment vous fournirez vos services de santé sans recourir aux heures supplémentaires obligatoires, et le soumettre à l'autorité sanitaire concernée selon ses exigences de forme et de délai. Ne pas respecter les critères de référence établis par règlement constituera un manquement à la loi, ce qui vous expose à des mesures de surveillance et d'imputabilité. La taille de votre organisation importe peu : dès que vous recevez du financement opérationnel d'une autorité sanitaire, vous êtes visé, bien que les situations d'urgence réelle ou imminente mettant des vies en danger restent une exception permise.