Projets de loi — Manitoba

Ce projet de loi établit un cadre réglementaire au Manitoba pour encadrer l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle et fixer des normes de cybersécurité au sein des entités du secteur public, notamment les gouvernements, agences gouvernementales, autorités sanitaires, universités, divisions scolaires et municipalités.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes du Manitoba afin de permettre aux conseils de bande des Premières Nations d'exploiter un centre d'apprentissage pour adultes sans partenaire institutionnel, d'accorder ce même droit aux centres de formation syndicaux à but non lucratif sous certaines conditions, et d'exiger que les rapports annuels des exploitants incluent des états financiers vérifiés pour l'exercice le plus récemment complété.

Ce projet de loi oblige le Conseil manitobain des produits agricoles à publier sur un site web, en langage clair, tout arrêté fixant les prix minimaux ou maximaux du lait vendu au détail, en indiquant explicitement le prix que les consommateurs auront à payer.

Ce projet de loi renforce la protection des employés du secteur public manitobain qui signalent des actes répréhensibles, en élargissant les droits de divulgation, en clarifiant qui traite les plaintes selon la position hiérarchique visée, et en renversant le fardeau de la preuve en cas de représailles.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'eau potable du Manitoba afin d'élargir les pouvoirs du directeur pour classer les réseaux d'alimentation en eau (privés, publics ou semi-publics) et de permettre d'ordonner à un propriétaire foncier de prendre en charge un réseau dont le propriétaire est introuvable.

Ce projet de loi crée un numéro d'identification d'agriculteur au Manitoba, permettant aux personnes qui exploitent une ferme d'acheter des biens et des services exemptés de la taxe de vente au détail sans avoir à payer la taxe au moment de l'achat, en fournissant simplement leur numéro au vendeur.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les pratiques commerciales du Manitoba afin d'interdire la tarification algorithmique personnalisée, c'est-à-dire le fait d'utiliser des données sur un consommateur précis (historique d'achats, localisation, revenu, santé, etc.) pour lui imposer un prix plus élevé qu'aux autres acheteurs.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable des services correctionnels du Manitoba à élaborer et à mettre en œuvre un plan de programmes destinés aux détenus en attente de procès (non encore condamnés), afin de faciliter leur réintégration dans la société, et à produire un rapport annuel sur l'avancement de ce plan.

Ce projet de loi fixe au 14 mars 2027 la date à laquelle le Manitoba cessera de changer l'heure deux fois par an (heure avancée et heure normale), remplaçant une date indéterminée qui devait être fixée par proclamation gouvernementale.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois manitobaines sur les véhicules automobiles afin d'encadrer les écoles de conduite, d'élargir les droits d'utilisation des camions agricoles et d'étendre la couverture des services de counseling offerts par la MPIC.

Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba pour imposer une suspension de permis de 30 ans à toute personne reconnue coupable d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort, et une suspension à vie en cas de deuxième condamnation pour la même catégorie d'infraction.

Ce projet de loi établit que les propriétaires ou occupants de locaux ne peuvent généralement pas être poursuivis au civil pour les blessures ou le décès d'un intrus de 12 ans ou plus qui s'introduisait sur leur propriété dans le but de commettre un acte criminel. Il modifie également la Loi sur la responsabilité des occupants pour limiter le devoir de diligence envers tout trespasseur non autorisé âgé de 12 ans ou plus.

Ce projet de loi oblige que tous les autobus scolaires fabriqués après 2026 et utilisés au Manitoba soient équipés de ceintures de sécurité trois points pour les passagers, et exige que chaque division scolaire, district scolaire et école indépendante adopte une politique sur le port de la ceinture par les élèves.

Ce projet de loi modifie la législation manitobaine sur la gouvernance du système de santé afin d'éliminer les heures supplémentaires obligatoires imposées aux infirmiers, en permettant au ministre d'établir des critères de référence à respecter et en protégeant les infirmiers qui refusent de faire des heures supplémentaires non urgentes contre toute accusation de faute professionnelle.

Ce projet de loi apporte des corrections mineures, des mises à jour terminologiques et des ajustements techniques à plus de quatre-vingt lois du Manitoba, principalement pour corriger des erreurs de rédaction, harmoniser les versions française et anglaise, et mettre à jour des références législatives désuètes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale du Manitoba afin d'augmenter la superficie maximale de terrain admissible à l'exemption de taxe scolaire, la faisant passer de 0,81 hectare à 5 hectares pour les propriétés utilisées à des fins de soins résidentiels, de logement ou de services de soutien destinés aux personnes âgées et à d'autres personnes.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Manitoba afin de déplacer le jour du scrutin des élections générales et des élections partielles du mardi au samedi, la prochaine élection générale étant fixée au 2 octobre 2027.

Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba afin d'imposer des suspensions automatiques de permis de conduire aux personnes reconnues coupables de harcèlement criminel lorsqu'un véhicule a été utilisé dans la commission de l'infraction, et d'autoriser la saisie, la mise en fourrière et la confiscation de ces véhicules.

Ce projet de loi oblige Manitoba Hydro à conclure des ententes de facturation nette avec les propriétaires résidentiels qui exploitent un système solaire photovoltaïque, en leur permettant d'obtenir des crédits en kilowattheures pour l'électricité qu'ils produisent en surplus et qu'ils injectent dans le réseau.

Le projet de loi 202 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques du Manitoba pour obliger les ministres à couper le financement gouvernemental de tout bénéficiaire reconnu coupable d'avoir enfreint certaines lois protégeant les travailleurs ou les droits de la personne, tout en prévoyant un processus de rétablissement du financement dans l'intérêt public.