Aller au contenu
ManitobaProjet de loi 201Première lecture

Projet de loi 201 : Loi modifiant le Code des normes d’emploi (droit d’accommodement pour observance religieuse)

Parrain: Mr. WasyliwDéposé le 24 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie le Code des normes d'emploi du Manitoba pour accorder aux employés le droit de remplacer le Vendredi saint ou le jour de Noël par une journée d'observance religieuse, d'être accommodés pour leurs pratiques et vêtements religieux pendant les heures de travail, et pour les employés du commerce de détail, le droit de refuser de travailler le vendredi, samedi ou dimanche pour des raisons religieuses.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur au Manitoba, vous devez maintenant répondre par écrit dans les sept jours à toute demande d'un employé qui souhaite remplacer le Vendredi saint ou le jour de Noël par une journée d'observance religieuse, et vous devez accommoder cette demande à moins que cela ne vous cause un préjudice excessif. Si votre commerce est ouvert le Vendredi saint ou le jour de Noël, vous paierez ces jours-là au taux normal et la journée de remplacement au taux de congé férié. Si vous exploitez un commerce de détail, vos employés peuvent refuser de travailler le vendredi, le samedi ou le dimanche pour des motifs religieux moyennant un préavis d'au moins 14 jours. En outre, peu importe votre secteur d'activité ou la taille de votre entreprise au Manitoba, vous devez permettre à vos employés d'observer leurs pratiques religieuses (prières, rituels, etc.) et de porter des vêtements religieux durant les heures de travail, tant que cela ne nuit pas indûment à vos opérations ou à la sécurité en milieu de travail.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture24 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
MB-201
Type
Private Member's Public
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel