Projet de loi 201 : Loi modifiant le Code des normes d’emploi (droit d’accommodement pour observance religieuse)
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le Code des normes d'emploi du Manitoba pour accorder aux employés le droit de remplacer le Vendredi saint ou le jour de Noël par une journée d'observance religieuse, d'être accommodés pour leurs pratiques et vêtements religieux pendant les heures de travail, et pour les employés du commerce de détail, le droit de refuser de travailler le vendredi, samedi ou dimanche pour des raisons religieuses.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- MB-201
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3