Projet de loi 55 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2026 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Manitoba bill implements 2026 Budget measures by amending the Income Tax Act, Retail Sales Tax Act, Manitoba Hydro Act, and Workers Compensation Act to update tax credits, clarify sales tax rules, redirect electricity levy revenue to reduce residential hydro bills, and significantly increase government oversight of the Workers Compensation Board.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 55
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par étapes