Projet de loi 52 : Loi de 2026 portant affectation anticipée de crédits

Ce projet de loi concerne directement le gouvernement provincial et non les entreprises privées, mais il a des répercussions concrètes si vous faites affaire avec le gouvernement du Manitoba. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de services, consultant ou toute autre entreprise qui détient des contrats gouvernementaux au Manitoba, ce projet de loi garantit que le gouvernement dispose des fonds nécessaires pour continuer à vous payer pendant la période intérimaire avant l'adoption du budget complet. Les entreprises qui reçoivent des subventions, des prêts ou des garanties provinciales peuvent également s'attendre à ce que ces paiements se poursuivent sans interruption. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi, mais les grandes entreprises ayant des contrats publics importants bénéficient d'une plus grande continuité financière.