Projet de loi 212 : Loi modifiant le Code de la route (mesures en cas de harcèlement criminel)

Ce projet de loi touche principalement les personnes et les entreprises dont les activités quotidiennes impliquent la conduite d'un véhicule au Manitoba, comme les services de livraison, le transport, la construction ou tout métier nécessitant des déplacements en véhicule. Si l'un de vos employés ou conducteurs est reconnu coupable de harcèlement criminel commis à l'aide d'un véhicule de l'entreprise, ce véhicule peut être saisi et mis en fourrière pendant 30 jours dès la première infraction, et jusqu'à 90 jours en cas de récidive dans les dix ans. En cas de troisième infraction ou plus, le véhicule utilisé peut être confisqué définitivement au profit du gouvernement, ce qui représente une perte d'actif importante pour votre entreprise. En tant que propriétaire du véhicule, vous pouvez contester la saisie si vous pouviez raisonnablement ignorer que le conducteur utiliserait le véhicule à de telles fins, mais la taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ces règles.