Projet de loi 53 : Loi d’exécution du budget de 2026 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par étapes
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi met en œuvre le budget 2026 du Manitoba en modifiant plusieurs lois fiscales et en apportant diverses réformes administratives, notamment en matière d'impôt sur le revenu, de taxe de vente au détail, de taxe sur les transferts d'intérêts bénéficiaires dans les biens immobiliers, de taxe sur le tabac et de plusieurs lois sectorielles.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 53
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par étapes à partir du 1 juin 2026