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ManitobaProjet de loi 53Sanction royale

Projet de loi 53 : Loi d’exécution du budget de 2026 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

Parrain: Hon. Minister SalaDéposé le 7 mai 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi met en œuvre le budget 2026 du Manitoba en modifiant plusieurs lois fiscales et en apportant diverses réformes administratives, notamment en matière d'impôt sur le revenu, de taxe de vente au détail, de taxe sur les transferts d'intérêts bénéficiaires dans les biens immobiliers, de taxe sur le tabac et de plusieurs lois sectorielles.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez un restaurant, un café, une food truck, un comptoir de restauration rapide ou tout autre établissement de restauration au Manitoba, vous devrez désormais percevoir la taxe de vente au détail provinciale sur les aliments et boissons non alcoolisées que vous vendez, puisque cette exemption ne s'applique plus aux ventes dans ces types d'établissements — cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2026. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une location à court terme (moins de 30 jours consécutifs, par exemple un chalet ou un logement Airbnb) dans une municipalité manitobaine, votre ville pourra désormais vous imposer une taxe d'hébergement directement par règlement municipal. Si votre entreprise acquiert ou détient des biens immobiliers au Manitoba par l'intermédiaire d'une fiducie nue (bare trust), vous serez désormais assujetti à une nouvelle taxe sur le transfert d'intérêts bénéficiaires calculée selon un barème progressif sur la juste valeur marchande du bien, et vous devrez produire une déclaration et payer la taxe dans les 30 jours suivant l'acquisition. Si vous produisez des films ou des vidéos au Manitoba et que vous souhaitez réclamer le crédit d'impôt pour production cinématographique, vous devrez dorénavant aviser Manitoba Film and Music de votre intention dans les 30 jours suivant le début du tournage principal, faute de quoi les dépenses engagées avant cet avis pourraient être exclues du calcul du crédit.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture7 mai 2026
Deuxième lecture26 mai 2026
Commission28 mai 2026
Troisième lecture28 mai 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-053
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel