Aller au contenu
ManitobaProjet de loi 205Première lecture

Projet de loi 205 : Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait

Parrain: Mr. WasyliwDéposé le 12 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le Conseil manitobain des produits agricoles à publier sur un site web, en langage clair, tout arrêté fixant les prix minimaux ou maximaux du lait vendu au détail, en indiquant explicitement le prix que les consommateurs auront à payer.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une épicerie, une dépanneur ou tout autre commerce de détail qui vend du lait au Manitoba, ce projet de loi vous concerne directement. Dorénavant, chaque fois que le Conseil manitobain fixe ou modifie les prix du lait par arrêté, cette information sera publiée publiquement et en termes simples, ce qui signifie que vos clients pourront facilement vérifier le prix réglementé. Cela n'impose pas de nouvelles obligations administratives à votre commerce, mais vous devrez vous assurer que vos prix de vente respectent les seuils publiés, puisque ces seuils seront désormais plus visibles et accessibles à tous. La taille de votre entreprise ne change rien à cette obligation : tout détaillant de lait au Manitoba est visé, qu'il s'agisse d'une grande chaîne ou d'un petit dépanneur de quartier.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture12 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
MB-205
Type
Private Member's Public
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel