Projet de loi 51 : Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur public
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par décret, date à fixer
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi établit un cadre réglementaire au Manitoba pour encadrer l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle et fixer des normes de cybersécurité au sein des entités du secteur public, notamment les gouvernements, agences gouvernementales, autorités sanitaires, universités, divisions scolaires et municipalités.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 51
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer