Aller au contenu
ManitobaProjet de loi 51Sanction royale

Projet de loi 51 : Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur public

Parrain: Hon. Minister MorozDéposé le 17 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi établit un cadre réglementaire au Manitoba pour encadrer l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle et fixer des normes de cybersécurité au sein des entités du secteur public, notamment les gouvernements, agences gouvernementales, autorités sanitaires, universités, divisions scolaires et municipalités.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi vise principalement les organisations du secteur public au Manitoba — municipalités, autorités sanitaires, universités, divisions scolaires et agences gouvernementales — plutôt que les entreprises privées. Si vous fournissez des services numériques, des outils d'intelligence artificielle ou des solutions de cybersécurité à ces organisations publiques, vous pourriez être indirectement touché, car les règlements à venir encadreront les exigences en matière d'approvisionnement et les contrats de services liés à l'IA et à la cybersécurité. Concrètement, vos contrats avec des entités publiques devront possiblement respecter de nouvelles normes techniques, des cadres de responsabilité et des exigences de transparence que ces entités seront tenues d'intégrer dans leurs appels d'offres. La taille de votre entreprise importe peu pour l'instant, puisque les obligations précises seront définies par voie de règlement ultérieur.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture17 mars 2026
Deuxième lecture14 avril 2026
Commission23 avril 2026
Troisième lecture5 mai 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
MB-051
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel