Projet de loi 207 : Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (communication de renseignements en cas d’impossibilité de fournir des soins en temps opportun)

Ce projet de loi cible directement les autorités sanitaires et les établissements hospitaliers du Manitoba — il ne touche pas les entreprises privées en général. Si vous exploitez une clinique, un établissement de soins ou si vous travaillez en partenariat avec le réseau de santé public manitobain, vous devrez mettre en place des procédures pour aviser les patients par écrit lorsque les délais de soins ne peuvent être respectés, incluant une mention des options disponibles hors Manitoba. Vous devrez également instaurer un processus de signalement au ministre chaque fois qu'un patient décède en attente d'une intervention pour une condition grave. La taille de l'établissement n'est pas déterminante : toute autorité sanitaire visée par la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé est concernée.