Projets de loi — Manitoba

Ce projet de loi modifie la loi régissant la Fondation de Winnipeg en retirant l'obligation que le maire de Winnipeg siège au conseil d'administration, et en remplaçant l'exigence de publier les informations d'audit dans un journal par une publication sur le site Web de la Fondation.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les pharmacies du Manitoba afin de permettre aux pharmaciens de prescrire certains médicaments désignés par règlement pour traiter une liste de maladies ou affections mineures, comme les infections fongiques, les allergies saisonnières, l'impétigo ou les maux de gorge.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques du Manitoba pour obliger les écoles publiques et indépendantes à surveiller et à déclarer le nombre d'élèves chroniquement absents chaque année, avec des rapports transmis aux conseils scolaires, puis au ministre, qui doit rendre ces données publiques.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables du Manitoba afin d'imposer une réduction de 50 % du salaire supplémentaire des ministres si le gouvernement présente ou adopte un projet de loi visant à abolir ou à contourner l'obligation de tenir un référendum avant d'augmenter certains taux de taxes provinciales.

Ce projet de loi crée un cadre législatif d'autoréglementation pour la profession d'architecte paysagiste au Manitoba, confie ce mandat à l'Association des architectes paysagistes du Manitoba et protège le titre « Architecte paysagiste agréé » en le réservant exclusivement aux membres inscrits.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale du Manitoba afin d'augmenter la superficie maximale de terrain admissible à l'exemption de taxe scolaire, la faisant passer de 0,81 hectare à 5 hectares pour les propriétés utilisées à des fins de soins résidentiels, de logement ou de services de soutien destinés aux personnes âgées et à d'autres personnes.

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Manitoba à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie provinciale sur l'autisme couvrant le dépistage, les services éducatifs, le logement, l'emploi et le soutien aux familles, assortie de rapports annuels et d'une révision tous les cinq ans.

Ce projet de loi désigne le mois de septembre comme le Mois du patrimoine autochtone au Manitoba, en modifiant la loi provinciale sur les journées, semaines et mois commémoratifs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs du Manitoba afin de désigner officiellement le mois de décembre comme le « Mois du patrimoine chrétien » chaque année.

Ce projet de loi oblige la Commission des accidents du travail du Manitoba à redistribuer ses fonds excédentaires aux employeurs lorsque le ratio actif/passif de la Commission dépasse 1,25, et lui permet de le faire de façon discrétionnaire lorsque ce ratio se situe entre 1,15 et 1,25.

Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba pour imposer une suspension de permis de 30 ans à toute personne reconnue coupable d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort, et une suspension à vie en cas de deuxième condamnation pour la même catégorie d'infraction.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les élections municipales et scolaires du Manitoba afin de permettre aux propriétaires fonciers non résidents de voter aux élections des conseils scolaires, sous réserve d'être citoyens canadiens, d'avoir au moins 18 ans et d'être propriétaires inscrits du terrain depuis au moins six mois avant le jour du scrutin.

Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba pour permettre aux autorités locales de circulation (municipalités et districts urbains) de fixer des limites de vitesse sur les routes provinciales secondaires situées dans leurs zones urbaines, sans avoir besoin de l'approbation du ministre, pourvu qu'elles respectent certaines obligations de notification et de signalisation.

Ce projet de loi augmente les amendes pour les conducteurs reconnus coupables d'avoir dépassé un autobus scolaire à l'arrêt au Manitoba, en instaurant une échelle progressive selon le nombre de récidives.

Ce projet de loi oblige que tous les autobus scolaires fabriqués après 2026 et utilisés au Manitoba soient équipés de ceintures de sécurité trois points pour les passagers, et exige que chaque division scolaire, district scolaire et école indépendante adopte une politique sur le port de la ceinture par les élèves.

Ce projet de loi désigne le mois d'avril de chaque année comme le « Mois de lutte contre les changements climatiques » au Manitoba, en modifiant la loi provinciale sur les journées, semaines et mois commémoratifs.

Ce projet de loi désigne le 12 juin de chaque année comme Journée de la célébration de l'indépendance des Philippines au Manitoba, en modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Manitoba afin de déplacer le jour du scrutin des élections générales et des élections partielles du mardi au samedi, la prochaine élection générale étant fixée au 2 octobre 2027.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba en augmentant les pénalités pour la chasse illégale d'espèces protégées, en supprimant la possibilité d'obtenir un permis pour utiliser du poison sur des animaux sauvages, et en élargissant la liste des espèces qu'il est interdit d'abattre pour protéger des terres privées.

Ce projet de loi fixe au 14 mars 2027 la date à laquelle le Manitoba cessera de changer l'heure deux fois par an (heure avancée et heure normale), remplaçant une date indéterminée qui devait être fixée par proclamation gouvernementale.