Projets de loi — Manitoba

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg afin de clarifier et d'encadrer les délais des audiences du Conseil municipal, de revoir les procédures d'objection aux règlements de zonage et aux plans secondaires, et d'apporter des changements aux règles applicables aux exploitations d'élevage et aux lotissements mineurs.

Ce projet de loi désigne le mois de septembre comme le Mois du patrimoine autochtone au Manitoba, en modifiant la loi provinciale sur les journées, semaines et mois commémoratifs.

Ce projet de loi reconnaît officiellement les langues des signes — notamment la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise, les langues des signes autochtones et les langues des signes tactiles — comme langues de communication principales des communautés Sourde et Sourd-Aveugle au Manitoba.

Ce projet de loi modifie la loi régissant la Fondation de Winnipeg en retirant l'obligation que le maire de Winnipeg siège au conseil d'administration, et en remplaçant l'exigence de publier les informations d'audit dans un journal par une publication sur le site Web de la Fondation.

Ce projet de loi augmente les amendes pour les conducteurs reconnus coupables d'avoir dépassé un autobus scolaire à l'arrêt au Manitoba, en instaurant une échelle progressive selon le nombre de récidives.

Ce projet de loi renforce les mesures de sécurité routière au Manitoba en matière de conduite avec les facultés affaiblies, notamment en imposant une concentration d'alcool zéro pour certains conducteurs, en allongeant les suspensions de permis administratives et en rendant obligatoire la participation au programme d'antidémarreur éthylométrique.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes au Manitoba afin de simplifier le processus du comité de révision, tout en maintenant le droit de la personne visée de fournir de l'information avant qu'une décision soit rendue.

Ce projet de loi modifie le Code des normes d'emploi du Manitoba pour encadrer strictement les situations où un employeur peut exiger une note médicale d'un employé absent pour cause de maladie ou de blessure, et oblige l'employeur à rembourser les frais liés à l'obtention de cette note.

Ce projet de loi oblige l'office des soins contre le cancer du Manitoba à élaborer un plan de dépistage du cancer du sein pour les personnes à risque élevé ainsi qu'un plan d'accès visant à réduire les inégalités dans l'accès aux services de mammographie, avec des rapports annuels sur les résultats.

Ce projet de loi interdit la possession d'armes de rue — notamment les machettes, épées, haches et vaporisateurs de poivre — dans les espaces publics des agglomérations du Manitoba, tout en prévoyant des exemptions pour certains travailleurs et en accordant aux agents d'exécution le pouvoir de saisir ces armes.

Ce projet de loi modifie trois lois du Manitoba : il autorise les pharmaciens à substituer un médicament par un autre ayant le même effet thérapeutique, permet aux ordres professionnels de santé de fusionner, et clarifie les procédures de détention en santé publique devant les juges provinciaux.

Ce projet de loi impose une surtaxe sur l'électricité fournie par Manitoba Hydro aux entreprises qui exploitent des opérations de cryptomonnaie, des centres de données à grande échelle ou d'autres projets à forte consommation d'énergie, et crée des catégories tarifaires distinctes pour ces clients.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle du Manitoba pour créer un registre public en ligne permettant de vérifier les qualifications des compagnons et autres personnes certifiées, et pour autoriser le partage d'informations avec des fournisseurs de formation technique approuvés.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba afin d'élargir l'admissibilité aux soins pour les jeunes adultes jusqu'à 21 ans, de permettre au directeur de mettre fin à une tutelle ou à une ordonnance de surveillance lorsqu'une loi autochtone s'applique, et de clarifier la définition de « loi autochtone » pour y inclure les lois adoptées par des corps dirigeants autochtones dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale reconnues par le Manitoba.

Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba et la Loi sur les conducteurs et les véhicules afin d'encadrer les véhicules électriques personnels (trottinettes, planches et gyropodes électriques), les véhicules à trois roues et les systèmes de conduite automatisée, tout en clarifiant les obligations d'immatriculation des véhicules hors normes de poids et dimensions.

Ce projet de loi oblige les promoteurs immobiliers au Manitoba à terminer la construction de logements résidentiels dans des délais précis après l'obtention d'un permis de construire, sous peine de révocation de ce permis par l'autorité municipale compétente.

Ce projet de loi oblige les fabricants et vendeurs de biens de consommation désignés au Manitoba à mettre à la disposition de leurs acheteurs les outils, pièces, logiciels et manuels nécessaires à la réparation de ces produits, et ce à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable.

Ce projet de loi met en œuvre le budget 2026 du Manitoba en modifiant plusieurs lois fiscales et en apportant diverses réformes administratives, notamment en matière d'impôt sur le revenu, de taxe de vente au détail, de taxe sur les transferts d'intérêts bénéficiaires dans les biens immobiliers, de taxe sur le tabac et de plusieurs lois sectorielles.

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Manitoba à soumettre tout projet de loi budgétaire à un comité parlementaire permanent où les citoyens peuvent s'exprimer publiquement, avec un délai minimal de sept jours après le dépôt et une durée minimale de dix heures de séance.

Ce projet de loi modifie trois lois environnementales du Manitoba pour renforcer les obligations de conformité, autoriser de nouveaux frais pour les inspections et la révision de documents, doubler le délai de poursuite pour les infractions, et élargir l'information accessible au public dans le registre public environnemental.