Projet de loi 235 : Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables

Ce projet de loi touche indirectement toutes les entreprises qui exploitent leurs activités au Manitoba, peu importe leur secteur ou leur taille. Il renforce la protection contre des hausses non approuvées par référendum de la taxe de vente au détail, de l'impôt sur le revenu provincial et de la taxe sur la masse salariale (la taxe sur la santé et l'enseignement postsecondaire), trois prélèvements qui ont une incidence directe sur vos coûts d'exploitation quotidiens, votre paie et vos prix de vente. En pratique, si le gouvernement tente de hausser ces taxes sans référendum, ses propres ministres verront leur rémunération coupée de moitié, ce qui crée un incitatif politique fort à maintenir la consultation populaire. Pour vous en affaires, cela signifie une prévisibilité accrue de votre charge fiscale provinciale à court et à moyen terme.