Aller au contenu
ManitobaProjet de loi 223Première lecture

Projet de loi 223 : Loi modifiant la Loi sur les élections municipales et scolaires

Parrain: Mrs. StoneDéposé le 25 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur les élections municipales et scolaires du Manitoba afin de permettre aux propriétaires fonciers non résidents de voter aux élections des conseils scolaires, sous réserve d'être citoyens canadiens, d'avoir au moins 18 ans et d'être propriétaires inscrits du terrain depuis au moins six mois avant le jour du scrutin.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous possédez un bien immobilier commercial ou agricole au Manitoba sans y résider, ce projet de loi vous accorde le droit de voter aux élections scolaires de la municipalité où se trouve votre propriété. Cela touche particulièrement les propriétaires d'immeubles à revenus, de terres agricoles ou de locaux commerciaux qui opèrent dans une autre région ou une autre province. Vous devez avoir détenu le titre de propriété depuis au moins six mois avant le scrutin pour être admissible. Le droit de vote est limité à deux propriétaires non résidents par propriété, donc si vous êtes copropriétaire, vous devrez vous coordonner avec vos associés pour déterminer qui exercera ce droit.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture25 novembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
MB-223
Type
Private Member's Public
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel