Projet de loi 223 : Loi modifiant la Loi sur les élections municipales et scolaires
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur les élections municipales et scolaires du Manitoba afin de permettre aux propriétaires fonciers non résidents de voter aux élections des conseils scolaires, sous réserve d'être citoyens canadiens, d'avoir au moins 18 ans et d'être propriétaires inscrits du terrain depuis au moins six mois avant le jour du scrutin.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 223
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue