ManitobaProjet de loi 300En vigueur
Projet de loi 300 : Loi modifiant la Loi sur la Fondation dénommée « The Winnipeg Foundation »
Parrain: MLA LoiselleDéposé le 11 mai 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi régissant la Fondation de Winnipeg en retirant l'obligation que le maire de Winnipeg siège au conseil d'administration, et en remplaçant l'exigence de publier les informations d'audit dans un journal par une publication sur le site Web de la Fondation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Ce projet de loi touche essentiellement la Fondation de Winnipeg elle-même, un organisme philanthropique sans but lucratif établi au Manitoba. Si vous gérez ou gouvernez une fondation communautaire similaire, ce changement vous indique que la publication de vos résultats financiers et du rapport de vérification sur votre site Web peut désormais suffire, sans passer par un journal. La composition de votre conseil d'administration n'est plus assujettie à une exigence de siège réservé à un élu municipal. Pour la grande majorité des entreprises privées ou des PME, ce projet de loi n'a aucun effet direct sur vos activités quotidiennes.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture11 mai 2026
Deuxième lecture12 mai 2026
Commission13 mai 2026
Troisième lecture26 mai 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026
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