Projet de loi 220 : Loi sur les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige que tous les autobus scolaires fabriqués après 2026 et utilisés au Manitoba soient équipés de ceintures de sécurité trois points pour les passagers, et exige que chaque division scolaire, district scolaire et école indépendante adopte une politique sur le port de la ceinture par les élèves.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 220
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale