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ManitobaProjet de loi 220Première lecture

Projet de loi 220 : Loi sur les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires

Parrain: Mr. EwaskoDéposé le 2 décembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige que tous les autobus scolaires fabriqués après 2026 et utilisés au Manitoba soient équipés de ceintures de sécurité trois points pour les passagers, et exige que chaque division scolaire, district scolaire et école indépendante adopte une politique sur le port de la ceinture par les élèves.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez ou gérez une flotte d'autobus scolaires au Manitoba, vous devrez vous assurer que tout nouvel autobus acheté après 2026 est équipé de ceintures de sécurité trois points conformes aux normes fédérales sur la sécurité des véhicules automobiles. Cela signifie des coûts d'acquisition plus élevés à l'achat de nouveaux véhicules, puisque les autobus avec ceintures sont généralement plus coûteux que les modèles standard. Si vous dirigez une école indépendante, vous avez la même responsabilité que les divisions et districts scolaires publics : mettre en place une politique écrite sur le port de la ceinture et prévoir des mesures disciplinaires progressives pour les élèves qui ne la respectent pas. Cette loi ne touche pas les autobus existants, mais elle orientera vos décisions d'achat dès maintenant si vous planifiez le renouvellement de votre parc de véhicules.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture2 décembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-220
Type
Private Member's Public
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel