Projet de loi 234 : Loi sur les architectes paysagistes

Si vous exercez au Manitoba dans le domaine de la conception, de la planification ou de la gestion d'espaces extérieurs, ce projet de loi vous touche directement : vous devrez être inscrit auprès de l'Association pour avoir le droit d'utiliser le titre « Architecte paysagiste agréé » ou ses abréviations, peu importe la taille de votre entreprise. Si vous employez des architectes paysagistes, vous avez désormais l'obligation légale de signaler au registraire tout congédiement lié à une incapacité, à une incompétence ou à une faute professionnelle. Vous pourrez faire l'objet d'inspections de votre bureau et de vos dossiers par des inspecteurs accrédités, et le non-respect de la loi expose votre entreprise à des amendes pouvant atteindre 30 000 $ (et jusqu'à 50 000 $ pour une violation des règles de confidentialité). Les dirigeants et employés d'une société qui autorisent ou tolèrent une infraction peuvent également être tenus personnellement responsables.