Projet de loi 228 : Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (distribution des fonds excédentaires)

Si vous êtes un employeur au Manitoba qui verse des cotisations à la Commission des accidents du travail (catégorie E), ce projet de loi pourrait vous rapporter directement de l'argent. Lorsque la Commission accumule trop de réserves par rapport à ses obligations, elle devra vous rembourser une partie de vos cotisations passées — soit par versement direct, soit en créditant vos futures cotisations. Toutes les entreprises assujetties aux cotisations de la Commission sont visées, peu importe le secteur ou la taille, qu'il s'agisse de construction, de commerce de détail, de fabrication ou de services. Concrètement, cela pourrait réduire votre charge annuelle liée aux accidents du travail sans que vous ayez à faire quoi que ce soit.