ManitobaProjet de loi 233Première lecture
Projet de loi 233 : Loi modifiant la Loi sur l’évaluation municipale
Parrain: Mrs. CookDéposé le 18 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale du Manitoba afin d'augmenter la superficie maximale de terrain admissible à l'exemption de taxe scolaire, la faisant passer de 0,81 hectare à 5 hectares pour les propriétés utilisées à des fins de soins résidentiels, de logement ou de services de soutien destinés aux personnes âgées et à d'autres personnes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Fiscalité
Si vous exploitez une résidence pour personnes âgées, un foyer de soins, un établissement de logement supervisé ou un organisme offrant des services de soutien résidentiel au Manitoba, ce changement vous concerne directement. Jusqu'ici, seule la portion de votre terrain n'excédant pas 0,81 hectare bénéficiait de l'exemption de taxe scolaire; désormais, jusqu'à 5 hectares pourront être exemptés. Concrètement, si votre établissement occupe un grand terrain — ce qui est fréquent pour les campus de soins aux aînés ou les complexes résidentiels avec espaces verts et services — vous pourriez payer considérablement moins en taxes scolaires chaque année. La taille de votre organisation peut faire une différence : plus votre propriété est grande, plus l'économie fiscale potentielle est importante.
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Où en est ce projet de loi
Première lecture18 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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- Numéro du projet de loi
- MB-233
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3