Projet de loi 233 : Loi modifiant la Loi sur l’évaluation municipale
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale du Manitoba afin d'augmenter la superficie maximale de terrain admissible à l'exemption de taxe scolaire, la faisant passer de 0,81 hectare à 5 hectares pour les propriétés utilisées à des fins de soins résidentiels, de logement ou de services de soutien destinés aux personnes âgées et à d'autres personnes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 233
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale