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ManitobaProjet de loi 233Première lecture

Projet de loi 233 : Loi modifiant la Loi sur l’évaluation municipale

Parrain: Mrs. CookDéposé le 18 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale du Manitoba afin d'augmenter la superficie maximale de terrain admissible à l'exemption de taxe scolaire, la faisant passer de 0,81 hectare à 5 hectares pour les propriétés utilisées à des fins de soins résidentiels, de logement ou de services de soutien destinés aux personnes âgées et à d'autres personnes.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Fiscalité
Si vous exploitez une résidence pour personnes âgées, un foyer de soins, un établissement de logement supervisé ou un organisme offrant des services de soutien résidentiel au Manitoba, ce changement vous concerne directement. Jusqu'ici, seule la portion de votre terrain n'excédant pas 0,81 hectare bénéficiait de l'exemption de taxe scolaire; désormais, jusqu'à 5 hectares pourront être exemptés. Concrètement, si votre établissement occupe un grand terrain — ce qui est fréquent pour les campus de soins aux aînés ou les complexes résidentiels avec espaces verts et services — vous pourriez payer considérablement moins en taxes scolaires chaque année. La taille de votre organisation peut faire une différence : plus votre propriété est grande, plus l'économie fiscale potentielle est importante.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-233
Type
Private Member's Public
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel