Projet de loi 222 : Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse sur les routes provinciales secondaires)
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba pour permettre aux autorités locales de circulation (municipalités et districts urbains) de fixer des limites de vitesse sur les routes provinciales secondaires situées dans leurs zones urbaines, sans avoir besoin de l'approbation du ministre, pourvu qu'elles respectent certaines obligations de notification et de signalisation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 222
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue