ManitobaProjet de loi 222Première lecture
Projet de loi 222 : Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse sur les routes provinciales secondaires)
Parrain: Mr. NarthDéposé le 24 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le Code de la route du Manitoba pour permettre aux autorités locales de circulation (municipalités et districts urbains) de fixer des limites de vitesse sur les routes provinciales secondaires situées dans leurs zones urbaines, sans avoir besoin de l'approbation du ministre, pourvu qu'elles respectent certaines obligations de notification et de signalisation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous exploitez une entreprise au Manitoba — transport, livraison, construction, commerce de détail ou tout autre secteur qui dépend de la circulation routière — vous pourriez être touché par de nouvelles limites de vitesse sur les routes provinciales secondaires traversant votre secteur. Les entreprises établies dans des zones urbaines (Winnipeg, municipalités urbaines ou secteurs habités d'au moins 25 résidences permanentes avec services commerciaux) devront s'attendre à ce que leur municipalité impose des limites de vitesse pouvant aller jusqu'à 90 km/h sur ces routes, sans nécessairement avoir attendu l'aval du gouvernement provincial. Si vous gérez une flotte de véhicules ou si vos employés conduisent dans le cadre de leur travail, vous devrez vous assurer que vos politiques de conduite et vos formations tiennent compte des nouvelles limites locales, qui peuvent différer des limites provinciales habituelles. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'obligation de respecter ces nouvelles limites, mais les entreprises de transport ou de logistique dont les itinéraires passent par plusieurs zones urbaines devront suivre de près les règlements municipaux pour éviter les infractions.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture24 novembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- MB-222
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3