ManitobaProjet de loi 215Première lecture
Projet de loi 215 : Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune
Parrain: Mr. WowchukDéposé le 20 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba en augmentant les pénalités pour la chasse illégale d'espèces protégées, en supprimant la possibilité d'obtenir un permis pour utiliser du poison sur des animaux sauvages, et en élargissant la liste des espèces qu'il est interdit d'abattre pour protéger des terres privées.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous exploitez une entreprise agricole, un ranch ou une propriété foncière au Manitoba, ce projet de loi vous touche directement : vous ne pouvez plus obtenir de permis pour utiliser du poison afin d'éloigner ou d'éliminer des animaux sauvages nuisibles, et la liste des espèces que vous avez l'interdiction d'abattre pour protéger vos terres est maintenant élargie à toutes les espèces protégées. Si vous êtes pourvoyeur, guide de chasse ou que votre entreprise dépend de permis de chasse au Manitoba, sachez que toute infraction liée à une espèce protégée peut entraîner l'annulation automatique de vos permis, une suspension de deux ans de votre droit d'en détenir, et des amendes allant jusqu'à 100 000 $. En cas de récidive, la suspension devient permanente et les amendes peuvent atteindre 200 000 $, ce qui représente un risque majeur pour la viabilité de votre activité. La taille de votre entreprise n'atténue pas ces conséquences : les sanctions s'appliquent à toute personne physique ou morale reconnue coupable.
Est-ce que cela vous touche?
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Où en est ce projet de loi
Première lecture20 novembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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- Numéro du projet de loi
- MB-215
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3