Projet de loi 215 : Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba en augmentant les pénalités pour la chasse illégale d'espèces protégées, en supprimant la possibilité d'obtenir un permis pour utiliser du poison sur des animaux sauvages, et en élargissant la liste des espèces qu'il est interdit d'abattre pour protéger des terres privées.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 215
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale